J.O. 33 du 9 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 2 février 2005 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de la station de Rosnay (Indre) n° 036 06 001 à la station de Saint-Léger-la-Montagne-Sauvagnac (Haute-Vienne) n° 087 06 001 traversant les départements de l'Indre, de la Creuse et de la Haute-Vienne

NOR : DEFS0500060D


Par décret en date du 2 février 2005, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de la station de Rosnay (Indre) no 036 06 001 à la station de Saint-Léger-la-Montagne-Sauvagnac (Haute-Vienne) no 087 06 001 traversant les départements de l'Indre, de la Creuse et de la Haute-Vienne.

La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.

Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.

Elles grèvent, dans le département de l'Indre, le territoire des communes de Rosnay, Ciron, Oulches, Prissac, Dunet, Sacierges-Saint-Martin, Roussines et Chaillac, dans le département de la Creuse, le territoire de la commune de Saint-Maurice-la-Souterraine, dans le département de la Haute-Vienne, le territoire des communes de Cromac, Saint-Georges-les-Landes, Saint-Sulpice-les-Feuilles, Arnac-la-Poste, Saint-Amand-Magnazeix, Fromental, Folles, Bessines-sur-Gartempe, Bersac-sur-Rivalier, Saint-Léger-la-Montagne.

La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.


(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de la région Atlantique, 29240 Brest Armées.